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- 1. Quand suis-je sous-assuré ou sur-assuré?
- Il y a sous-assurance quand la valeur du bien assuré excede la somme assurée.
Il y a sur-assurance quand la valeur du bien assuré est inférieure à la somme assurée.
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- 2. Quelles sont les conséquences d’une sous-assurance lors d’un sinistre?
- Lors d’un sinistre couvert, la sous-assurance donne lieu à l’application de la règle proportionnelle.
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- 3. Que signifie «Règle Proportionnelle » ? - Top
- Lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle des biens au jour du sinistre, l’assuré est considéré comme son propre assureur pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages.
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- 4. Quel est le mode de calcul de l’indemnité quand la « Règle Proportionnelle » est appliquée? - Top
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Le montant de l’indemnité qui sera versé à l’assuré, sera déterminé selon la formule suivante :
dommage X capitaux garantis = indemnité
valeur réelle du bienExemple: Si un sinistre est partiel avec un dommage de 200,000.00 Gourdes pour une valeur assurée de 600,000.00 Gourdes alors que le bâtiment a une valeur totale de 1,000,000.00 Gourdes , bien que les dommages soient inférieurs au montant assuré, l’assuré ne percevra pas l’intégralité de ses dommages.soit :
200.000 X __600.000___ = 120.000 Gourdes
1.000.000Donc l’assuré sera considéré comme son propre assureur pour le montant de
G 200,000.00 – G 120,000.00 = G 80,000.00
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- 5. Qu’est ce qu’un déductible (ou franchise) ? - Top
- C’est le montant des pertes couvertes pris en charge par l’assuré et qui est déduit des indemnités qui lui auraient été versées. Un déductible peut être exprimé en pourcentage ou en somme.
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- 6. Que signifie le terme « grèves et émeutes » dans mon
contrat d'assurance ? - Top - Toute activité collective, sporadique ou occasionnelle, de personnes qui troublent l'ordre public en commettant des actes de violence causant l'endommagement des biens assurés.
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- 7. Quels sont les exclusions spécifiques à cette couverture ? - Top
- Pertes ou dommages causés aux biens assurés survenant en conséquence et au cours de : guerre, invasion. acte d'ennemis étrangers, hostilités ou opérations belliqueuses ,insubordination militaire, insurrection, rébellion, guerre civile, prise de pouvoirs militaires, usurpation du pouvoir, proclamation d'un État d'exception, acte de terrorisme ou acte de toute personne agissant au nom de tout organisme ou en liaison avec tout organisme dont les activités visent à renverser par force le Gouvernement ou à l'influencer en ayant recours au terrorisme ou à la violence,
Les pertes causées par la cessation du travail.
Les pertes ou les dommages causés par toute confiscation, saisie ou réquisition de biens ou les endommagements de biens sur ordre émanant de toute autorité publique dans le pays.
Les pertes ou dommages causés aux enseignes ou panneaux publicitaires externes faisant partie des biens assurés :
ii) le retrait ou la disparition de biens assurés à la suite d'un vol, d'une attaque, d'un hold-up ou d'un cambriolage,
iii)les pertes ou dommages subis par les biens assurés à la suite d'actes de terrorisme
Les dommages indirects, dommages immatériels et pertes de profits (y compris les pertes ou dommages provenant d'un retard, d'une détérioration ou d'une perte de marché). La présente exclusion ne s'applique pas lorsque le présent avenant est annexé à une police dont la garantie couvre les dommages indirects, dommages immatériels et pertes de profits.
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- 8. Où est situé Alternative Insurance Company? - Top
- Alternative Insurance Company est situé au #4 de la Rue Jean Gille, Route de l’Aéroport, (étage immeuble Café Rébo)
Tél.s : (509) 22 29 63 00; Fax : (509) 22 50 14 61
- Updated: December 9, 2008
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